Conflit Uber/Chauffeurs : après la remise du rapport du médiateur, le Gouvernement doit agir 08/02/17

COMMUNIQUE I En réaction au rapport de Jacques Rapoport sur le conflit entre chauffeurs VTC et Uber

Depuis plusieurs mois, de nombreux chauffeurs VTC contestent la toute puissance d’Uber et leurs conditions de travail en France, mais pas seulement. 
Cette plateforme de services a une fâcheuse tendance à se faire passer pour une entreprise de l’économie numérique voire même collaborative, alors qu'elle offre un service professionnel, assuré par l'emploi massif de faux-indépendants sous-rémunérés et sous-protégés.

Alors que le médiateur Jacques Rapoport doit remettre ses propositions au Ministre des Transports dans la journée, Karima Delli, Présidente de la Commission Transports du Parlement européen réagit :

Les propositions du médiateur sont intéressantes, il a réellement pris conscience des mauvaises conditions de travail de certains chauffeurs et de la problématique de la toute puissance de Uber dans ce secteur.

Si Uber s’est engagé à ‘aider’ financièrement les chauffeurs en difficulté financière, que l’entreprise a elle-même créée, cela ne suffira pas. La proposition pallie à l’urgence, mais ne règle pas les problèmes de fonds : la rémunération, la couverture sociale, le pouvoir de sanction des plateformes…

 

Le point crucial de ce conflit, c’est la question du statut des chauffeurs. Si le lien de subordination est bien réel, ils doivent être requalifiés en salariés, si certains souhaitent rester indépendants, comment peuvent-ils avoir accès à un minimum de protection sociale ?

D’autres pistes sont à explorer, par exemple, pourquoi ne pas rendre obligatoires des négociations collectives entre les plateformes et les travailleurs ?  Ou par exemple, exiger qu’un de leur représentant soit membre du Conseil d’administration des entreprises. Il est impératif que les chauffeurs aient voix au chapitre et qu’il aient les moyens de se défendre collectivement.

 

A l’approche des élections, le Gouvernement ne peut laisser ce dossier sans réponse, il en va de la dignité du travail de nombreuses personnes et du respect de notre modèle social.

 

Par ailleurs, rien ne sera régler tant que la question des plateformes de service ne sera pas tranchée au niveau européen. 

Jusqu’à présent, la Commission européenne s'est refusée à légiférer sur l'économie des plateformes, ce qui aurait permis de distinguer celles qui relèvent des plateformes de services professionnels de celles de l'économie collaborative, et ce, dans toute l'Union européenne. 

Du coup, chaque pays d'Europe fait sa propre loi ad hoc (comme en France avec la loi GrandGuillaume) ou même parfois, c'est certaines villes qui prennent des décisions : par exemple à Madrid seuls les UberX sont autorisés à rouler, et pendant 2 ans, ils étaient complètement interdits. En tant que Présidente de la Commission Transports, je reste persuadée que c'est à l'Union européenne de légiférer. C’est un chantier important à la croisée de l’économie numérique, du transport de personnes, des droits des travailleurs, droits des consommateurs et du droit de la concurrence... Mais il est nécessaire.

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