Depuis le 21 mai 2009, la révision de l’article 7 du FEDER a permis à l’Union européenne d’allouer 8 milliards d’euros pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments dans le cadre de l’objectif de cohésion. Jusque là, seuls 12 pays de l’UE pouvaient utiliser les fonds structurels pour la rénovation de bâtiments résidentiels ou le logement social. La révision a permis, à partir de juin 2009, d’utiliser le FEDER pour cofinancer des plans nationaux, régionaux et locaux liés à l’isolation des bâtiments et leur équipement en technologies d’énergies renouvelables. L’Intergroupe URBAN du Parlement européen a organisé une audition le 09/12/2010 afin d’analyser la mise en œuvre et la valeur ajoutée de cette mesure.
• Karima Delli, eurodéputée du groupe des Verts et Vice-présidente de l’Intergroupe URBAN :

 L’efficacité énergétique : un enjeu social et climatique
Mme Delli a ouvert le débat en rappelant la dimension sociale de la question de l’efficacité énergétique dans les bâtiments. 8% de la population européenne est touchée par la pauvreté énergétique, les personnes les plus pauvres occupant généralement les logements les plus coûteux en énergie et dépensant un volume plus important de leurs revenus net dans des dépenses énergétiques que les ménages plus aisés (15% pour 6%).
Les besoins en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique sont également extrêmement importants dans le contexte de la lutte contre le changement climatique: il faut rappeler que les bâtiments sont responsables de 40% de la consommation énergétique tout en représentant un potentiel de 27% d’économies d’énergie. La mise en œuvre de la Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments doit permettre la réalisation des objectifs contraignants posés par la stratégie UE 2020 (-20% d’émissions de gaz à effet de serre, – 20% de consommation d’énergie, 20% supplémentaires d’énergies renouvelables utilisées).

 Bilan et perspectives de la mesure FEDER pour l’efficacité énergétique
Le bilan de l’amendement du FEDER est clairement positif. Néanmoins, les potentiels ouverts par cette réforme, qui permettraient à chaque Etat membre d’utiliser 4% des fonds pour l’efficacité énergétique, soit un total de 8 milliards d’euros, restent pour l’instant sous-utilisés. La France fait toutefois figure de bonne élève en développant sur le sujet des partenariats techniques et financiers innovants. 68% du montant total disponible (soit 207 millions d’euros sur 305 au total) a été alloué entre juin 2009 et septembre 2010.
Tous les enseignements possibles doivent être tirés de cette expérience afin de trouver un nouveau dispositif de financement pour le future politique de cohésion : plus de 1000 milliards d’euros seront nécessaires pour rénover l’ensemble des logements de l’UE et atteindre les objectifs d’économie d’énergie. Il est donc indispensable d’envisager la question de l’efficacité énergétique des bâtiments sur le long terme et de développer des instruments adaptés.

• Thierry Repentin, Sénateur de la Savoie et Président de l’Union sociale pour l’habitat, a souligné le rôle essentiel que le logement social a à jouer dans la réalisation de la stratégie UE 2020, notamment par le développement de l’économie locale (création d’emplois, réhabilitation de nouvelles filières d’éco-construction) et en jouant un rôle d’amortisseur social en temps de crise.

 Importance d’une reconduction de la mesure et points à améliorer
Une reconduction et une amplification de cette mesure du FEDER sont particulièrement souhaitables et répondent à un besoin considérable : en effet, il s’agit de remplacer plus d’1% du parc de logement chaque année pour atteindre les objectifs européens dans un contexte de réduction des budgets alloués au logement par les Etats membres. Dans ce cadre, l’effet levier du FEDER qui permet la mise en œuvre de projets ambitieux et reproductibles est particulièrement intéressant.
Il est néanmoins essentiel de mettre en place une véritable mobilisation des collectivités autour de ces thématiques et de mener un travail de concertation (notamment avec les habitants, dont le comportement vertueux est une condition nécessaire à la réussite de tels projets): le FEDER doit rester cohérent avec les enjeux propres des territoires et la classification du patrimoine existant peut varier profondément d’une région à une autre. Cette flexibilité pourrait toutefois s’articuler avec un critère unique de définition des performances énergétiques.
La faiblesse des partenariats avec les collectivités, la difficulté d’accès aux financements et de manque de flexibilité entre les fonds FEDER et FSE sont en effet, en France, les principaux obstacles à une application optimale de cette mesure.

• Rudolf Niessler, de la DG REGIO de la Commission européenne :

 L’efficacité énergétique dans la stratégie de la Commission
M. Niessler a rappelé que la question de l’efficacité énergétique était une des priorités identifiées dès le début de la période de programmation 2007-2013. Si l’amendement du FEDER en 2009 permettrait potentiellement de dégager 8 milliards d’euros pour l’efficacité énergétique des bâtiments, ce montant risque de ne pas être atteint : les Programmes opérationnels nationaux et régionaux et leurs priorités étaient en effet déjà définis lors de la modification du FEDER.
Quelques Etats membres utilisent peu ces mesures pour d’autres raisons : c’est par exemple le cas de l’Allemagne, qui dispose déjà d’un mécanisme de soutien national très fort.
D’autres mesures doivent également être prises en compte pour démultiplier l’effet levier des fonds structurels : instruments financiers, crédits revolving, prêts combinés, garanties, etc. L’instrument JESSICA, par exemple, a permis des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments en Lituanie. L’accent sera tout particulièrement mis sur ce type d’instrument pour la prochaine période de programmation.
Encourager l’efficacité énergétique dans les bâtiments présente des bénéfices considérables : création d’emploi (de 280 000 à 450 000 nouveaux emplois pourraient être créés d’ici 2020 grâce à l’efficacité énergétique), de croissance et de compétitivité, lutte contre la pauvreté, préservation de la sécurité énergétique de l’Europe, etc. Cette disposition du FEDER sera donc reconduite dans la prochaine phase de programmation (sans indication budgétaire pour l’instant) en insistant particulièrement sur le soutien des autorités régionales et locales compétentes : les collectivités possèdent en effet des compétences spécifiques qui leur permettent de connaître les défis et les demandes propres à leurs territoires.

Au cours du débat, Laurent Ghekiere (Union sociale pour l’Habitat), a rappelé que le plafond de 4% des fonds alloués à l’efficacité énergétique correspondait à un arbitrage politique et non pas à la réalité des besoins. L’enveloppe de la prochaine période de financement devra être adaptée aux demandes et au niveau de performance atteint.