COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Strasbourg, le 7 juillet 2010

Rémunération des dirigeants des banques et des traders

Le PE vote un encadrement strict des bonus

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, à une très large majorité, la proposition d’amendement de la directive fonds propres réglementaires (CRDIII) qui porte sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants des banques et des traders.

Pascal Canfin, eurodéputé Europe écologie, négociateur pour le Groupe des Verts/ALE, membre de la Commission des Affaires économiques et monétaires, se félicite :

« La pression du Parlement européen permet à l’Europe de se doter des règles d’encadrement des rémunérations des dirigeants des banques et des traders les plus ambitieuses au monde. Les banques vont ainsi devoir modifier leur politique de rémunération dès 2011. En limitant la part de la rémunération variable dans la rémunération totale, ce texte va enfin mettre fin aux bonus extravagants synonymes de risques extravagants. Ce texte introduit également des mesures spécifiques concernant les banques qui continuent de bénéficier d’un soutien public: les dirigeants siégeant au conseil d’administration de ces établissements financiers ne pourront plus toucher de rémunération variable sans justifications valables. Des dispositions qui pourraient avoir des conséquences pratiques dès l’année prochaine. Ainsi, François Pérol, président du directoire de BPCE, pourrait voir sa rémunération variable (jusqu’à 1,1 millions d’euros) être remise en cause.»

Philippe Lamberts, eurodéputé Ecolo du groupe des Verts/ALE, membre suppléant de la Commission des Affaires économiques et monétaires prévient :

« Il appartient maintenant aux gouvernements des Etats-Membres de compléter le dispositif adopté par le Parlement Européen par des dispositions qui limitent effectivement le montant absolu des rémunérations des dirigeants et traders. Qu’il s’agisse de dispositions règlementaires ou par la voie de la fiscalité, il faut mettre un terme à l’économie-casino. Certains craignent que ces dispositions conduisent l’Europe à perdre ses meilleurs talents financiers, attirés par des cieux financièrement plus lucratifs. Nous pensons que l’Europe et ses institutions financières garderont suffisamment d’atouts pour attirer des professionnels de qualité, soucieux du succès de leur entreprise mais aussi de l’intérêt général.»

Pour Karima Delli, eurodéputée Europe écologie et rapporteure fictive pour le Groupe des Verts/ALE dans la Commission Emploi et Affaires sociales :

« A l’heure où les inégalités explosent, et où l’indécence des montants des rémunérations est devenue la norme dans le monde de la finance, je me réjouis de l’adoption de cette directive qui marque un premier pas en direction d’un plafonnement des rémunérations et des bonus. Nous continuerons cependant à dénoncer jour après jour ces comportements scandaleux et abusifs tant que rien ne sera fait pour réduire les écarts entre les bas salaires et les rémunérations des dirigeants dans les grandes entreprises, par le biais d’un revenu maximum européen.»

Pour mémoire, principales dispositions qui vont modifier le droit français actuel régi par l’arrêté pris par la ministre des finances Christine Lagarde le 3 novembre 2009 :

• La directive introduit des mesures spécifiques concernant les banques qui continuent de bénéficier d’un soutien public. Les dirigeants siégeant au conseil d’administration de ces établissements financiers ne pourront plus toucher de rémunération variable sans justifications valables (point (ed) page 37 et considérant (5e) page 9). L’arrêté pris par Christine Lagarde ignore cette question. En conséquence, la rémunération variable, pouvant aller jusqu’à 1,1 millions d’euros accordés à François Pérol, président du directoire de BPCE, pourrait être remise en cause si la nouvelle autorité de contrôle prudentiel n’en voit pas la justification.

• La directive introduit une obligation de différer au moins 40% de la rémunération variable (60% pour les rémunérations variables les plus élevées) d’au moins trois ans (point (i), page 39) alors que la législation française se contente de « différer une part importante sur plusieurs années » sans plus de précisions (Art 31-4, pt 3).

• La directive oblige les établissements bancaires à plafonner la part de la rémunération variable dans la rémunération totale (point (f), page 37). Les méthodes de calcul de ce ratio seront fixées au niveau européen par l’Autorité bancaire européenne. Le droit français n’inclut pas une telle limitation.

• La directive oblige à verser au moins 50% de la part non différée de la rémunération variable sous forme d’actions qui font l’objet d’une période de rétention minimale (point (ha), page 38). De ce fait, au maximum 30% de la rémunération variable pourra être versée immédiatement (40% de la rémunération variable est différée et 50% des 60% restants seront versés sous forme d’actions soumises également à une période de rétention). L’arrêté du 3 novembre 2009 prévoit uniquement qu’ « une part importante de la rémunération variable soit versée en actions » (Art. 31-4, pt 4).

• La directive oblige à rendre public le détail des rémunérations individuelles des dirigeants qui siègent également au conseil d’administration (point (eea), page 56). L’arrêté français ne prévoit qu’une publication des données agrégées (Art. 43-1, pt 3):

Pour toute information complémentaire sur ces élements, vous pouvez contacter Sandrine Roginsky au 06.32.17.02.80