Karima Delli, députée européenne (Verts/ALE), Membre de la Commission du Développement régional du Parlement européen et Vice-Présidente de l’Intergroupe URBAN, participe les 21 et 22 juin à Tolède, en Espagne, à la réunion informelle des Ministres du Logement et du Développement urbain des 27 états membres de l’UE.

Elle s’y exprime au nom du Parlement européen, en remplacement de la Présidente de la Commission du Développement Régional. C’est la première fois qu’une élue écologiste est présente à la table des Ministres pour les interpeller sur la politique du logement en Europe (photo, au premier rang).

Pour Karima Delli: « La thématique du logement est souvent considérée comme ne faisant pas partie des compétences propres de l’UE, mais comme relevant du principe de subsidiarité. Mais aujourd’hui, cette question prend une place de plus en plus grande dans les politiques urbaines, notamment par le biais de l’efficacité énergétique des bâtiments, de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ou encore dans le cadre du référentiel européen pour des villes durables. C’est cette vision que je présenterai aux représentants des 27 gouvernements, en soutenant la déclaration élaborée par le Forum Européen du Logement (European Housing Forum). »

Intervention de Karima devant les ministres:

« Mesdames, Messieurs les ministres, mesdames, messieurs,

J’aimerais tout d’abord excuser Mme Hübner, Présidente de la Commission du Développement régionale du PE, qui est retenue aujourd’hui à Bruxelles mais qui participera demain à votre réunion informelle sur la problématique urbaine.

Pour ma part, je vous remercie de m’avoir invitée à Tolède et de me donner l’opportunité de vous présenter la manière dont le PE aborde aujourd’hui la question du logement. Je suis moi-même membre des commissions du développement régionale et de la commission de l’emploi et des affaires sociales du PE; je suis également vice-présidente de l’intergroupe URBAN du PE.

Le logement ne constitue pas directement une compétence de l’Union Européenne et en vertu du principe de subsidiarité, il relève donc de votre responsabilité en tant qu Etats membres de garantir aux citoyens un accès à un logement décent et abordable ainsi qu’aux services essentiels nécessaires à une existence normale dans ce logement (électricité, eau, chauffage..). Il n’en reste pas moins que face aux grands défis que constituent aujourd’hui la crise économique et le changement climatique, l’Union européenne doit activement s’associer aux initiatives des pays membres pour lutter contre l’impact social et environnemental de ces problèmes, il est urgent de mettre fin au mal logement !

En effet, la vie de nombreux citoyens européens, et notamment les personnes les plus vulnérables que ce soient les jeunes, les femmes, les précaires, est aujourd’hui très affectée par une dégradation des conditions d’habitation et d’accès au logement. Dans ce contexte, la question du logement demeure une de leurs préoccupations majeures alors que la plupart des villes européennes sont confrontées à des difficultés importantes liées à l’insuffisance de l’offre de logement, à son coût trop élevé et à la mauvaise qualité énergétique du parc de logement. Selon eurobaromètre 26% des européens pensent que « le coût excessif des logements décents est la principale cause de la pauvreté ».

Un des principaux objectifs des politiques de développement régional de l’Union européenne est de soutenir la cohésion économique et sociale dans les territoires. Cet objectif d’inclusion sociale est clairement énoncé aussi bien dans les résolutions du PE que dans les rapports et recommandations de la Commission.
Les politiques d’inclusion sociales s’inscrivent aussi dans le cadre de l’Agenda social européen. Ainsi, il est nécessaire que le logement soit clairement énoncée parmi les objectifs d’inclusion sociale avec ceux de l’accès au marché du travail.

La stratégie 2020 définit explicitement l’inclusion sociale parmi ses objectifs. Le rapport récemment adopté par le PE sur la stratégie 2020 a souligné qu’aucune stratégie de développement ne peut se permettre de négliger les objectifs de protection sociale, d’accès aux services, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de création d’emplois de qualité.

Alors que mes collègues et moi-même travaillons actuellement au sein de la commission REGI à l’ébauche de la future politique de cohésion, il est important tout d’abord de rappeler que le PE a dans ses résolutions déjà souligné le rôle déterminant que joue le logement en matière d’intégration sociale.

Le Règlement n° 437/2010 du 19 mai 2010 modifiant le règlement relatif au FEDER et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées doit être considérée sous cet angle. La commission du développement régional du Parlement européen sera attentive à ce que vous les Etats Membres le mettent bien en œuvre. Je vous rappelle aussi la déclaration écrite adoptée le 22 avril 2008, dans laquelle le Parlement européen invite le Conseil à prendre un engagement à l’échelle européenne en vue de mettre fin au sans-abrisme d’ici 2015.

Il ne suffit pas de chercher les moyens de sortir les personnes de la rue. Mais le plus simple, ce serait de ne pas les y précipiter. Personnellement je considère qu`il ne doit pas avoir d´expulsion sans relogement. Il faut s´assurer que plus personne, demain ne se trouve dans la rue sans perspective d´avenir, car sans logement vous ne pouvez rien faire !

Les citoyens européens attentent beaucoup de vous, ils veulent encore pouvoir rêver à un avenir meilleur, mais pour cela il faut déjà avoir un endroit ou dormir !

Déjà dans sa résolution du 29 mai 1997 sur les aspects sociaux du logement le PE a exprimé sa conviction que le logement doit être rangé parmi les services d’intérêt général. Le PE se réjouit que le Traité de Lisbonne ait instauré la codécision dans ce domaine.

Suite aux consultations de l’ensemble des acteurs et partenaires sur l’avenir de la politique régionale, la commission du développement régional a décidé de renforcer la dimension territoriale pour mieux faire face aux écarts de cohésion entre les régions et les villes européennes. Lutter contre les disparités territoriales, c’est aussi promouvoir la cohésion économique et sociale dans les régions et les villes

En tant que vice-présidence de l’intergroupe URBAN, je ne peux pas ne pas mentionner ici notre charte européenne du logement adoptée par l’intergroupe en 2006 et soutenue par de nombreux députés européens. La charte constitue un texte de recommandations important sur la question du logement en Europe. Je rappelle l’article 1er de cette Charte européenne qui souligne : l’accès à un logement décent et abordable est un droit fondamental, donc un toit c´est un droit, et par conséquent les logement est une composante essentielle du modèle social européen.

En cette année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, nous devons rappeler que nous n’avons malheureusement pas atteint l’objectif de la Stratégie de Lisbonne d’éradiquer la pauvreté en Europe. (85 millions de pauvres dont plus des trois quart sont mal logés, et des millions de sana abris) et qu’aujourd’hui près d’un foyer sur sept en Europe est exposé à la pauvreté et que les inégalités sont également en augmentation.

A l’explosion des coûts des loyers, s´ajoute l’augmentation du coût de l’énergie, « le poids des dépenses énergétiques dans le budget des ménages est de plus en plus important. En France par exemple, selon une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de 2008, les ménages les plus pauvres consacrent 15% de leur revenu aux dépenses énergétiques.
En Europe ce sont entre 50 à 125 millions de personnes sont frappées par la précarité énergétique en Europe, c’est-à-dire sont dans l’impossibilité de se chauffer correctement.

Comment L’Union européenne peut-elle vous aider? La politique de cohésion peut-elle apporter des réponses à ces problèmes et vous soutenir pour plus de cohésion sociale?

Je vais me concentrer ici sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétiques des logements, parce que c´est une priorité européenne. Il faut en effet constater que les bâtiments sont responsables de plus de 40% de la consommation énergétique et des émissions de CO2 en Europe. Et que par ailleurs avec 27% le secteur résidentiel représente le plus gros potentiel d’économie d´énergie.

L’Union européenne a mis en œuvre dans le cadre de la stratégie des 3 fois 20 relative au changement climatique et à l’énergie un certain nombre de politiques visant à atteindre une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, de 20% de la consommation d’énergie et une augmentation de 20% d’utilisation d’énergies renouvelables à l’échéance de 2020.

Le 2 avril 2009, le Parlement européen a adoptée la proposition de modification du règlement FEDER afin de rendre éligibles les dépenses liées à l’efficacité énergétiques et aux énergies renouvelables dans les logements. Les projets éligibles de rénovation énergétique doivent s’inscrire dans le cadre d’un objectif de cohésion sociale. L’enveloppe FEDER pouvant être affectées à ces projets a été fixée à 4% de l’enveloppe de chaque Etat membre, soit potentiellement 8 milliards d’euros.

J’aimerais profiter de cette audience pour vivement encourager les Etats membres a utilisé les 4% du FEDER pour des projets de rénovation énergétique. En effet, alors que les besoins concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements restent très importants en Europe, cette enveloppe reste largement sous-utilisée et seuls 21 % ont été alloués jusqu’à présent. Cela risque de remettre en question la reconduction de l’éligibilité au FEDER des dépenses d’investissement en matière de performance énergétique du logement pour la prochaine période de programmation de 2014-2019. Nous avons donc besoin votre soutien afin que soit mise en œuvre des mesures ambitieuses pour améliorer l’efficacité énergétique du parc de logements sociaux mais aussi privé alors que l’on sait que la qualité énergétique des logements du parc privé constitue le problème majeur auquel doivent faire face aujourd’hui les copropriétés dans les pays membres. Il faudrait ainsi que soit mieux prise en compte les contraintes de financement de l’investissement pour l’amélioration énergétique telles que celle liées au condition de recouvrement de l’investissement auprès des locataires à revenus modestes. Tous les locataires et petits propriétaires doivent indépendamment de leurs revenus pouvoir bénéficier d’une bonne performance énergétique de leur logement.

Le PE demande également aux pays membres de mettre en œuvre avec des objectifs ambitieux la directive révisée sur les performances énergétique des bâtiments (EPBD) qui vient d’être adoptée au PE.

Et enfin, je vous rappelle la proposition que le commissaire Oettinger a faite concernant l’utilisation du montant non utilisé du plan de relance, il est question d’au moins 115 moi d’euros, pour des projets de rénovation énergétique. Le PE va bientôt faire une proposition pour amender le programme énergétique pour la relance (European Energy Programm for recovery) qui devrait être adoptée avant la fin de l’année.
Personnellement, je soutiendrais la création d’un fonds européen pour d’efficacité énergétique qui pourrait être gérer par la BEI à l’exemple du programme Elena qui a permis dans un partenariat avec les banques locales des investissement à long terme pour la rénovation énergétique des logements.

Pour conclure, j’aimerais souligner l’importance d’associer tous les acteurs, aux projets et aux initiatives de financement de la rénovation énergétique de logement, que ce soient les collectivités locales, les associations, les acteurs sociaux et les villes, etc…écouter leur demande, leurs besoins et essayons de trouver ensemble des solutions. Le Parlement européen incite ainsi les Etats membres, en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, à associer les villes à la programmation et à la gestion des aides structurelles destinées au cofinancement des actions urbaines éligibles dans le cadre des programmes opérationnels, et à leur en déléguer la mise en oeuvre [2007 § 20].

Sous l’égide de la Présidence belge, une conférence sera organisée à Bruxelles afin de trouver des réponses aux défis climatiques à s’appuyant sur le secteur du logement social et nous espérons que le PE y sera activement associé.

Je vous remercie. »